S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Lorsque plusieurs associations accréditées représentent des travailleurs d’un établissement sans les représenter tous, les représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés conformément à l’article 10.

Les travailleurs non représentés par une association accréditée sont alors réputés constituer un groupe participant auquel s’appliquent, en les adaptant, les dispositions contenues au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 10. Ce groupe ne peut, toutefois, désigner plus de représentants des travailleurs au sein du comité que l’ensemble des associations accréditées.

D. 2025-83, a. 12.